Constitution automatique des Dossiers de Candidature dc4
DC8 devient dc4 à partir du 15 septembre 2009
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant, ou qui doit l’être si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui passe le marché public ou l’accord-cadre l’exige.
Chaque sous-traitant doit faire l’objet d’un DC4. Ce document est renseigné et signé par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement d’entreprises, il est signé par l’ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilité par les membres du groupement. Il doit être également signé par le sous-traitant.
Le candidat ou le titulaire ne peut en effet sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public ou de l’accord-cadre qu’à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Il est transmis au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice. La notification du marché public ou de l’accord-cadre ou la signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le candidat ou le titulaire présente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.
Il contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. C’est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du candidat ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Télécharger Formulaire dc4 gratuitement